CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’AUTHENTIFICATION UNIQUE

CONDITIONS GÉNÉRALES

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES MODALITÉS ET VOUS ASSURER DE LES COMPRENDRE AVANT D’ACTIVER ET D’UTILISER VOTRE COMPTE D’OUVERTURE DE SESSION UNIQUE. EN PARTICULIER, VOTRE ATTENTION EST REQUISE AUX CONDITIONS D’UTILISATION DU PARAGRAPHE 3 ET À NOS LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ AU PARAGRAPHE 6.

1. Introduction

1.1  Nous, Jaguar Land Rover Canada ULC, situés au 75 Courtney Park Drive West, unité 3, Mississauga (Ontario) L5W 0E3 (« JLR Canada », « notre » ou « nous »), offrons un service qui vous permet de créer un compte numérique générique (« compte à authentification unique ») afin d’utiliser les mêmes données de connexion pour tous les sites Web, les applications et les canaux participants de JLR Canada (la ou les « Plateformes »).

1.2. Vous pouvez mettre à jour et gérer votre compte à authentification unique, qui comprend vos renseignements personnels et vos préférences, par l’entremise de la ou des plateformes.

1.3. Veuillez noter que votre utilisation du compte à authentification unique est également assujettie aux dispositions suivantes :

1.3.1. les conditions d’utilisation de notre site Web, lesquelles se trouvent aux adresses suivantes https://www.jaguar.ca/fr/terms-conditions.html, https://www.rangerover.com/fr-ca/terms-and-conditions.html, https://www.landrover.ca/fr/terms-and-conditions.html, https://incontrol.landrover.com/jlr-portal-owner-web/about/terms-and-conditions/CANet https://incontrol.jaguar.com/jaguar-portal-owner-web/about/terms-and-conditions/CAN, qui régissent votre utilisation de nos sites Web;

1.3.2. notre politique de confidentialité, qui peut être consultée sur la ou les plateformes auxquelles vous accédez et qui définit la manière dont nous utilisons les renseignements que vous nous fournissez lorsque vous utilisez la ou les plateformes; et

1.3.3. nos politiques relatives aux témoins, qui peuvent être consultées sur la ou les plateformes auxquelles vous accédez et qui définissent comment nous utilisons les témoins, les balises Web et les technologies similaires lorsque vous utilisez la ou les plateformes.

2. Les présentes conditions générales

2.1. En vous inscrivant à un compte à authentification unique, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales. Si vous ne souhaitez pas être lié par les présentes conditions générales, veuillez ne pas vous inscrire à un compte à authentification unique.

2.2. Nous nous réservons le droit de modifier ces modalités de temps à autre.

2.3. Les présentes modalités doivent être lues en parallèle avec les modalités de chaque site Web et application JLR. En cas d’incohérence entre les présentes modalités et celles d’un site Web ou d’une application particuliers de JLR, les conditions de ce site Web ou de cette application spécifique de JLR prévalent.

2.4. Nos conditions générales sont en vigueur jusqu’à ce que vous résiliez votre compte à authentification unique ou que vous annuliez tous les abonnements aux diverses plateformes.

3. Conditions d’utilisation

3.1. Votre compte à authentification unique est fourni gratuitement et est réservé à l’usage domestique et privé. Vous ne devez pas utiliser votre compte à authentification unique ni reproduire le contenu de toute plateforme à des fins commerciales ou de revente, et nous n’avons aucune responsabilité envers vous en cas de pertes commerciales.

3.2. En utilisant le compte à authentification unique, vous garantissez que vous :

3.2.1. N’utiliserez pas le compte à authentification unique d’une manière qui ne respecte pas les présentes conditions générales ou qui contrevient à toute loi ou réglementation locale, nationale ou internationale;

3.2.2. Ne permettrez à personne d’utiliser votre compte à authentification unique;

3.2.3. Ne violerez pas nos droits de propriété intellectuelle ou ceux d’un tiers relativement à votre utilisation du compte à authentification unique.

3.3. Si vous contrevenez à l’une des présentes modalités ou si nous suspectons une mauvaise utilisation de vos renseignements d’ouverture de session ou de votre compte à authentification unique, nous avons le droit de mettre fin à votre compte à authentification unique et de vous refuser l’accès à toute plateforme. Nous nous réservons également le droit de vous tenir responsable de toutes les conséquences d’un tel usage abusif.

3.4. Si nous ne faisons pas valoir nos droits contre vous, ou si nous tardions à le faire, cela ne signifie pas que nous avons renoncé à nos droits ou que vous n’êtes pas tenu de vous conformer à vos obligations, que ce soit dans l’immédiat ou à l’avenir.

3.5. Nous avons le droit de mettre fin immédiatement à votre compte à authentification unique si nous arrêtons de fournir le service d’ouverture de session unique pour quelque raison que ce soit.

4. Inscription et disponibilité

4.1. Les renseignements personnels que vous fournissez au moment de votre inscription doivent être véridiques et exacts, et vous devez les mettre à jour au cas où ils changeraient. Veuillez préserver la confidentialité de tous les renseignements d’ouverture de session et ne divulguez pas vos renseignements d’ouverture de session à quiconque, afin d’empêcher l’utilisation non autorisée de votre compte à authentification unique.

4.2. Nous nous réservons le droit de refuser les inscriptions pour un compte à authentification unique au cas par cas.

4.3. Bien que nous fassions tout notre possible pour maintenir les services et les communications et tenir à jour le contenu, nous ne pouvons garantir l’accessibilité à nos plateformes, et nous ne faisons pas de promesses quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité du contenu ou de l’information qu’ils contiennent.

4.4. Le service d’ouverture de session unique est fourni tel quel; nous ne pouvons garantir qu’il sera sans erreur ou disponible en permanence. Le service d’authentification unique peut faire l’objet de périodes d’interruption ou de temps d’arrêt pendant des périodes de maintenance ou de modification, ou pendant des périodes d’interruption des médias et des communications tiers.

4.5. Nous pouvons apporter des changements au service d’ouverture de session unique lorsqu’il y a un changement à nos fournisseurs de services, lorsqu’il y a un changement réglementaire ou juridique qui nous oblige à apporter des modifications ou pour modifier les fonctionnalités et apporter des améliorations. Si ces changements ne vous conviennent pas, vous pouvez fermer votre compte à authentification unique en tout temps.

4.6. En utilisant votre compte à authentification unique, vous reconnaissez et acceptez les risques et les limites d’Internet, mais nous nous efforçons d’intervenir dans des mesures raisonnables pour répondre à tout problème qui nous est signalé.

5. Propriété intellectuelle

5.1. Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, dans la mesure applicable, les droits d’auteur, les marques de commerce, les droits sur le design, les brevets ou les autres droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou non, sont notre propriété ou nous sont concédés sous licence, sauf mention contraire.

5.2. À l’exception de l’utilisation de votre compte à authentification unique conformément aux présentes modalités, vous ne disposez d’aucun droit d’utiliser ou, sans s’y limiter, de copier, de modifier, de transmettre, de distribuer, d’afficher, de reproduire, de publier, de licencier ou d’utiliser de quelque façon que ce soit la propriété intellectuelle contenue sur n’importe quelle de nos plateformes sans notre consentement écrit préalable.

6. Limitations de responsabilité

6.1. Nous sommes responsables de toute perte ou de tout dommage que vous subissez et découlant d’un manquement aux présentes conditions générales ou de notre négligence, mais nous ne sommes pas responsables de toute perte ou de tout dommage qui n’est pas prévisible.

6.2. Nous ne serons pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, y compris les pertes financières, les dommages à la réputation ou la perte de données. Nous ne serons pas responsables des pertes commerciales de quelque nature que ce soit.

6.3. Nous ne pourrons pas être tenus pour responsables en cas de non-exécution, ou d’exécution tardive, de nos obligations au titre des présentes modalités si une telle situation est due à un événement de force majeure, y compris, mais sans restriction : grève, lock-out ou autre action sociale menée par des tiers, trouble à l’ordre public, émeute, invasion, attentat terroriste ou menace d’attentat terroriste, guerre (déclarée ou non), menace de guerre ou préparation à la guerre, incendie, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement de terrain, épidémie ou autre catastrophe naturelle, panne de réseaux de télécommunications publics ou privés ou acte ou omission de forces de l’ordre ou de services d’urgence.

6.4. Nous n’excluons ni ne limitons notre responsabilité en cas de décès ou de blessure causée par notre négligence, une fraude, une fausse déclaration frauduleuse ou toute autre question pour laquelle il serait illégal ou illicite d’exclure ou de tenter d’exclure notre responsabilité.

6.5. Rien dans les présentes modalités n’affectera vos droits légaux en tant que consommateur.

7. Indemnisation

7.1 Vous acceptez de dégager, défendre, indemniser et tenir JLR Canada et ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires comme non responsables relativement aux réclamations, demandes, poursuites, procédures, responsabilités, jugements, pertes, dommages-intérêts, dépenses et coûts (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocats) évalués ou engagés par JLR Canada, directement ou indirectement, en ce qui concerne ou découlant de : i) votre manquement aux présentes conditions; ii) votre violation de vos obligations en vertu des présentes conditions; et/ou iii) votre utilisation des droits accordés en vertu des présentes, y compris, sans s’y limiter les réclamations effectuées par des tiers.

8. Règlement des différends

8.1. Les dispositions suivantes ne limitent pas l’application de l’article 11.1 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, si ladite disposition est autrement applicable.

8.2. Vous et nous reconnaissons qu’en cas de tout différend pouvant survenir entre nous, nous tenterons d’abord de le régler en discutant entre nous. Si nous ne réussissons pas à résoudre nos différends de cette manière dans un délai raisonnable, vous acceptez que, dans la mesure permise par la loi :

(a) Toute controverse ou toute réclamation provenant de, ou relative aux présentes conditions de service, ou à tout autre produit ou service proposé dans le cadre des présentes conditions de service, soit réglée par un arbitrage indépendant composé d’un arbitre neutre et administré par l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada (« IAMC ») en vertu des règles d’arbitrage de l’IAMC, telles que modifiées par ces conditions de service. Le lieu de l’arbitrage sera Toronto (Ontario) et la langue de l’arbitrage sera l’anglais. Les règles et les renseignements sur les frais sont disponibles auprès de nous ou de l’IAMC. L’arbitrage n’est pas une procédure judiciaire. Les règles d’arbitrage diffèrent des règles de procédure. Il n’y a pas de juge ni de jury dans le cadre d’une procédure d’arbitrage;

(b) Même si la loi en vigueur autorise des recours collectifs ou des procédures d’arbitrage collectives, vous renoncez expressément à tout droit de mener ce genre de contestation ou de revendication contre nous; nos fournisseurs de services; ou nos sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, agents partenaires, licenciés, employés ou détenteurs précédents des mêmes droits respectifs. Si plusieurs revendications sont présentées dans le cadre d’une seule poursuite, et que certaines d’entre elles ne font pas l’objet d’arbitrage, ces dernières seront suspendues jusqu’à ce que toutes les revendications liées à la poursuite et assujetties à un arbitrage aient été réglées. Si des revendications sont exercées contre plusieurs parties, et que certaines parmi ces dernières n’ont pas d’obligation d’arbitrage, les réclamations assujetties à un arbitrage doivent être supprimées. Toutefois, vous conservez votre droit de déposer une plainte devant un organisme ou une commission de réglementation;

(c) Aucun arbitre n’a l’autorité d’accorder réparation en excès de ce que les présentes conditions de service stipulent, ou d’ordonner un dédommagement ou une procédure d’arbitrage collective, sauf qu’un arbitre rendant une décision découlant d’un accord préalable pourra accorder une indemnisation indépendante sur une base non collective à hauteur de ce qui est autorisé par cet accord préalable. Dans tous les arbitrages, l’arbitre doit donner effet aux règles de prescription applicables et devra décider si un différend peut faire ou non l’objet d’un arbitrage. Dans le contexte d’un important dossier d’arbitrage complexe, les arbitres doivent appliquer la Loi sur la preuve au Canada, et la partie perdante peut demander la révision de la sentence par un comité d’examen composé de trois (3) arbitres; et

d) si les exigences d’arbitrage précédentes ne s’appliquent pas, vous et nous renonçons, dans la mesure autorisée par la loi, à tout procès devant jury, et un juge tranchera tous les litiges.

9. Autres conditions importantes

9.1. Chacune des dispositions des présentes modalités est indépendante. Si une disposition est jugée illégale, non valide ou autrement inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

9.2. Les présentes conditions générales sont régies par les lois de la province de l’Ontario. Cela signifie que tout litige ou toute réclamation découlant des présentes conditions générales ou s’y rapportant sera régi par les lois de l’Ontario et que les tribunaux de l’Ontario auront une compétence exclusive, sauf si vous résidez au Québec. Les présentes conditions générales seront régies par les lois de la province de Québec.

© Jaguar Land Rover Canada ULC 75, Courtney park Drive West, unité 3
Mississauga (Ontario) L5W 0E3